Les actualités
Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Source : fiscalonline.com
Le Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion une société qui souscrit, une promesse de cession d’actions à un prix irrévocablement fixé, au bénéfice d’un cadre dirigeant qui lève l’option dans le délai et revend plus cher à une société du groupe. La haute juridiction a considéré que la société cédante y trouvait un intérêt et ne s’appauvrissait pas. Lire la suite

Historique

<< < ... 90 91 92 93 94 95 96 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK